Intégration du professionnel libéral au sein de structure d’exercice et/ou de moyens

  • Choix du mode opératoire : acquisition de titres ou souscription augmentation de capital
  • Négociation du futur statut professionnel (rémunération, temps de travail, congés, gardes, lieux d’exercice)
  • Rédaction de protocole d’intégration
  • Rédaction de convention d’exercice libéral
  • Rédaction de pacte d’associés ;
  • Acquisition de titres de SEL, de droits au contrat de société en participation (SEP) ou de société de fait (SDF), de droits sociaux de structures de moyens (SCM, GIE, contrat d’exercice en commun sans partage d’honoraires) ; Négociation et rédaction d’actes
  • Optimisation par le biais d’une société holding d’acquisition (SPFPL ou SARL) ; Accompagnement financier et fiscal (convention de trésorerie, de prestations de services et régime d’intégration fiscale)