Droit des affaires de santé

Le cabinet Auravocats vous accompagne et vous conseille à toutes les étapes du développement de votre activité libérale et de votre structure d’exercice (installation, association, acquisition, litige entre associés, restructuration, réorganisation juridique, croissance externe, transmissions).

 

Création de sociétés / Installation du professionnel libéral

  • Conseils pour la création du cabinet individuel : choix de la forme juridique, du statut fiscal et social
  • Création de structures de professionnels de santé (vétérinaires, biologistes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, médecins, paramédicaux) : SEL / SCM / SPFPL / SISA
  • Création de maisons médicales (MSP/ PSP / Centre de soins)
  • Négociation et rédaction du règlement intérieur et du pacte d’associés,
  • Gestion des relations avec les Ordres professionnels
  • Création de SPFPL (holding) par apport et/ou acquisition de titres de SEL
  • Création de structures de regroupement à l’achat de médicaments (pharmaciens, vétérinaires)
  • Révision et rédaction de contrats de collaboration libérale, de remplacement libéral, d’exercice libéral en clinique, de contrats cliniques

 

Cession-acquisition de cabinets libéraux, Cliniques, Officines

  • Optimisation de la transmission de l’outil de travail
  • Acquisition de fonds libéral, de titres de SEL via une SPFPL (LBO) avec prise de garanties (convention de successeur, protocole de cession (GAP))
  • Cession-acquisition d’officine de pharmaciens

 

Restructuration / Croissance externe / Rapprochement

  • Passage en SEL
  • Refinancement de l’outil de travail pour se procurer des liquidités en cours de vie professionnelle (cession du fonds à une SEL/ cession des titres de SEL à une SPFPL (OBO))
  • Intégration de jeunes praticiens
  • Entrée d’investisseurs (associés non exerçants) : emprunt obligataire, OCA, actions de préférence, gestion des conditions de rémunération et de sortie
  • Acquisition de nouvelles structures d’exercice
  • Prise de participations dans d’autre structure d’exercice
  • Regroupement de professionnels (fusion-absorption, contrat d’exercice en commun)
  • Transfert et regroupement d’Officines

 

Conflits entre associés

  • Assistance et conseil en cas de litiges entre associés
  • Conciliation et plainte devant les ordres professionnels
  • Gestion de sortie d’un associé (réduction de capital /cession de titres entre associés ou à un successeur)
  • Partage de patientèle (scission)
  • Dissolution-liquidation amiable de la structure d’exercice en commun