Droit de la sécurité privée

 

Le cabinet Auravocats répond à l’ensemble des besoins pouvant être exprimés par les sociétés évoluant dans le domaine de la sécurité privée.

 

Dans cet environnement complexe et mouvant (publication du Code de la sécurité intérieur et du nouveau code de la commande publique), notre équipe vous propose son assistance, ayant acquis depuis des années une réelle expertise autour de la pratique et de la maitrise de toutes les matières répondant aux besoins juridique et judiciaire des entreprises de securité.

 

L’exercice d’une activité privée de sécurité est réglementé et nécessite l’attribution préalable d’un titre y ouvrant droit : carte professionnelle pour les salariés, agrément pour les exploitants individuels et les dirigeants, autorisation d’exercice pour les établissements. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de leur délivrance. Plus précisément, ce sont les commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle (CRAC ou CIAC) qui s’en occupent, en son nom, au niveau local.

 

Nous pouvons vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches :

 

- pour le suivi juridique et fiscal de votre société de sécurité :

  • la constitution de sociétés de sécurité privées (rédaction des statuts, formalités, demande d’agrément CNAPS) ;
  • le suivi juridique et fiscal de votre société de sécurité (Approbation annuelle des comptes, transformation/modification) ;
  • entrée/sortie d’associés ;
  • cession-acquisition d’entreprise/société de sécurité privée ;
  • assistance à la réponse aux appels d’offres ;
  • suivi des transactions et conflits devant les juridictions prud’homales.

 

- dans le cadre des recours spécifiques en matière de sécurité privée contre les décisions des commissions locales d'agrément et de contrôle (CLAC) et du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

 

- Pour l’assistance à la réponse aux appels d’offres (formation de groupements/sécurisation juridique de vos réponses/ assistance en cas de rejet de votre offre)

 

Le Cabinet AURAVOCATS, fort d’une expérience dans plus de 50 dossiers contentieux « CNAPS » accompagne les PME, leurs dirigeants, ainsi que leurs employés afin de contester les décisions défavorables prises par lesdites commissions (refus, suspension, retrait).

 

  • Devant toutes les juridictions administratives : dans le cadre de recours au fond contre les décisions des CLAC ou du CNAPS, ou bien en procédure de référé suspension.
  • En matière « disciplinaire » : contre les sanctions (blâmes, pénalités, financières, interdictions d’exercer) prises contre les entreprises ou bien leurs dirigeants.
  • En matière de « police administrative » : contre les décisions de rejet d’autorisation préalable en vue d’accéder à une formation relative à l’exercice d’une activité privée de sécurité.
  • Dans le cadre des recours préalables : contre toutes les décisions des CLAC ou du CNAPS portant grief.