· 

Le tri médical ne saurait être reproché aux soignants ou aux hôpitaux publics

Frédérique Leichter-Flack, dans sa tribune au Monde en date du 18 mars 2020 (« La question du tri des malades est un enjeu éthique et démocratique majeur »), mettait en avant la question du tri et du rationnement médical qui préoccupe une grande partie de la population en cette période d’épidémie de covid-19 (il s'agit, pour les soignants hospitaliers, de faire un tri entre les malades pouvant être pris en charges, et ceux pour qui il ne sera pas possible de prodiguer les soins adéquates) . Cette tribune posait qu’il est légitime de s’inquiéter de savoir, alors que les places en réanimations sont comptées, si nos proches, ou nous-mêmes, pourront être pris en charge en cas de contamination. Les risques judiciaires pesant sur les médecins qui appliqueraient ce tri médical était mis en avant par Frédérique Leichter-Flack qui soulignait que « pour beaucoup de familles de victimes à venir, la conscience du tri subi sera vécue comme une violence supplémentaire dans leur deuil. Il va être important de protéger les médecins contre les risques judiciaires de l’incompréhension ou de la colère du public… ».

 

Alors qu’aujourd’hui les soignants sont en première ligne dans la lutte contre le Covid-19, il importe de leur faire savoir qu’ils n’auront pas à supporter ce risque judiciaire. En effet, d’une manière générale, le droit de la responsabilité médicale prévoit que la responsabilité d’un soignant ne peut être recherchée que lorsque celui-ci commet une faute détachable du service, c’est-à-dire lorsque la faute de l’agent hospitalier est commise en dehors de son service ou que cette faute est d’une extrême gravité, inadmissible ou inexcusable au regard de la déontologie de la profession.

 

En l’espèce, les personnels hospitaliers qui s’activent jour et nuit pour soigner les malades du Covid-19, et qui sont contraints d’opérer un tri médical, ne sauraient être judiciairement inquiétés dès-lors qu’ils agissent, de toute évidence, dans le cadre leur service.

 

Pourrait dès lors être envisagée une responsabilité pour faute du service public hospitalier, qui trouverait son origine dans un problème d’organisation et de fonctionnement du service. En effet, il pourrait être soulevé que le tri médical, en ce qu’il constitue un mode de gestion des malades par défaut, est la conséquence d’une défaillance dans l’organisation d’un service ou d’un hôpital dans son ensemble.

 

Or, tout comme pour les soignants, la responsabilité pour faute de l’hôpital public ne pourrait être recherchée. En effet,  si la faute commise peut résulter d’un mauvais fonctionnement du service, que ce soit du fait de la réalisation tardive d’un examen ou de l’insuffisance de personnel, les situations relevant d'une circonstance d'extrême urgence font obstacle à ce que la responsabilité de l’hôpital public puisse être recherchée (CE, 27 juin 2005, M. et Mme X., n° 250483).

 

Or, il n’est pas contestable que l’hôpital subi justement, en ce moment,  une situation relevant d'une circonstance d'extrême urgence.

 

Thomas BENAGES