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La CAA de Lyon renforce la sécurité juridique des SPL

Par une décision du 15 janvier 2020 (N°18LY04153), la Cour Administrative d'Appel de Lyon vient de donner gain de cause au département du Puy-de-Dôme, défendu par le cabinet AURAVOCATS.

Cette jurisprudence éclaire le juriste sur l'application de l’article 1er de la loi du 17 mai 2019 "tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales" qui dispose : « lorsque l’objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires ».

Ainsi, Selon la CAA, une société publique locale qui se voit attribuer « la livraison de prestations dans les domaines de l’eau ou de la collecte et de l’élimination des déchets » est légale, car « ces activités, quoique multiples, ont pour finalité de satisfaire les besoins quotidiens de la population et sont donc complémentaires ».
=> Les activités ayant pour finalité de satisfaire les besoins quotidiens de la population sont complémentaires.

Par ailleurs, la CAA reconnaît que le département du Puy-de-Dôme partage avec la SPL les compétences « eaux  »issues de missions départementales, « qui impliquent l’accomplissement de prestations de maîtrise d’œuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de gestion des équipements concourant aux services publics d’eau potable, de collecte des eaux usées et des effluents ». À ce titre le département « a pu devenir légalement devenir actionnaire »  de la SPL à qui il pourra confier ses missions.
Cet arrêt confirme qu’un actionnaire peut partager une seule compétence avec sa SPL multi-activités. Exemple ici la compétence « eaux » mais pas la compétence « déchet ».

Cet arrêt est une grande avancée pour la sécurité juridique des SPL.