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Petit guide juridique de la laïcité à l’école à destination des collectivités territoriales

David-André CAMOUS, Avocat associé, maitre de conférences à Sciences Po Lyon

 

 

En période de polémiques et de débats sur la laïcité à l’école, que dit le droit ?

 

L’article 1er de la Constitution pose le principe de la laïcité de la République. Comme le rappelle régulièrement le Conseil Constitutionnel, il impose « le respect de toutes les croyances, l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes »[i].

 

Ces déclarations de principe se heurtent néanmoins à la réalité du terrain, où deux séries de texte défendent des droits antagonistes : la liberté de culte versus l’ordre public.

 

[i] Cons. const. 2 juin 2017, n° 2017-633 QPC

La liberté de culte est défendue par

- l’article 1er de Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) dans son article 10 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses ».

- l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ».

- l’article 1er de la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, la république «assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction (…) de religion (et) respecte toutes les croyances ».

- l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique (…) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites ».

 

Cette liberté trouve des limites dans:

- L’article de 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi »

- L’article 9 de la Convention qui encadre cette liberté par « Des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui »

 

À ces textes, s’ajoute le principe de neutralité des services publics qui se traduit par l’exigence d’une certaine retenue dans sa démonstration religieuse, voire une interdiction catégorique (pour les agents publics de l’enseignement).

 

Ainsi l’école devient-elle un lieu de confrontations et parfois d’incertitude vis-à-vis de la notion même de laïcité et de son respect.

 

 

 

1-    De la question des repas de substitution dans les cantines

Selon la charte de laïcité dans les services publics « les usagers des services publics ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène »[i].

 

Les cantines sont considérées comme un service public. Les élèves en sont les usagers. L’expression de leur conviction religieuse par l’interdit alimentaire est délicate et incertaine.

 

[i] Circulaire n° 5209/SG du 13 avril 2007 relative à la charte de laïcité dans les services publics

a-    Aucune obligation légale de respecter un interdit alimentaire.

La restauration scolaire a un statut particulier. L’article L131-13 du code de l’éducation[i] pose que l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés.

Cependant, la restauration scolaire « constitue un service public dont la fréquentation est facultative »[ii].

La fréquentation de la cantine n’est pas obligatoire, « les usagers peuvent (y) recourir dans la mesure compatible avec leurs convictions religieuses » [iii]. En d’autres termes si les revendications dépassent un certain seuil, le service n’étant pas obligatoire, les familles sont priées de trouver une solution alternative.

Par ailleurs, « le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités »[iv] et « ne résulte d'aucune stipulation conventionnelle, d'aucune disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire et d'aucun principe » [v].

 

[i] Issu de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017

[ii] Conseil d'État , n° 354547, 20 mars 2013

[iii] TA Cergy-Pontoise, 30 sept. 2015, n° 1411141 in AJDA 2015. 2394

[iv] « Livret laïcité », 2016, p 26

[v] TA Cergy-Pontoise, 30 sept. 2015, n° 1411141 in AJDA 2015. 2394

=> Les pouvoirs publics n’ont aucune obligation légale de respecter un interdit alimentaire.

 

b-    Une faculté de proposer des menus de substitution

A contrario, il ne leur est pas fait interdiction de définir des modalités d'organisation de la cantine afin de « faciliter l'exercice par les élèves de leur liberté de conscience ». La seule limite posée à l’instauration facultative d’un menu de substitution réside dans le « respect des règles de fonctionnement normal du service et de l'équilibre nutritionnel des repas »[i].

 

[i] TA Grenoble, 7 juill. 2016, n° 1505593. François-Julien Defert, « Le principe de neutralité́ dans les cantines scolaires », in AJ Collectivités Territoriales 2018 p.20

=> Le menu confessionnel est une faculté dans un service facultatif…

 

c-    Une difficulté de revenir sur des menus de substitution au nom de l’intérêt de l’enfant

Lorsqu’un menu de substitution a été instauré, la CAA de Lyon, n° 17LY03323 du 23 octobre 2018 a estimé que le « gestionnaire d'un service public administratif facultatif ne peut décider d'en modifier les modalités d'organisation et de fonctionnement que pour des motifs en rapport avec les nécessités de ce service ». En examinant le cas des restaurants scolaires des écoles publiques de Chalon-sur-Saône depuis 1984, la cour constate qu’elles proposaient « pendant les trente et une années » sans que « cette pratique aurait provoqué des troubles à l'ordre public ou été à l'origine de difficultés particulières en ce qui concerne l'organisation et la gestion du service public de la restauration scolaire. »

 

=> Revenir sur des menus de substitution n’est possible que si l’administration justifie de nécessités du service (contraintes matérielles ou financières).

 

d-    Une famille peut-elle revendiquer un menu de substitution dans une collectivité qui ne l’a pas instauré ?

En l’état de la jurisprudence, son absence ne crée point de discrimination[i]. En outre, une revendication isolée pourra être rejetée par la collectivité locale, comme cela a été le cas de la demande des parents d’Addem. Ils avaient demandé au maire de ne plus servir de plat à base de viande lors de ses repas à l'école primaire publique, la source de protéines animales devant provenir uniquement du poisson. Saisi de l’affaire, le tribunal administratif a jugé que le refus «d'aménagement particulier des repas servis au jeune Addem, n'a pas porté atteinte à la liberté de religion de l'enfant ni à sa liberté d'exprimer sa religion par le respect de prescriptions alimentaires ». Il a conclu que la décision du maire de Sannois était légale puisqu’elle visait « à assurer le bon fonctionnement de la cantine dans le respect des règles et du principe de laïcité qui s'imposent à celle-ci » et qu’elle « n'a pas porté atteinte à la protection de l'enfant »[ii].

 

Il faut noter que ces jurisprudences datent d’avant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui implique que les personnes publiques ayant choisi de créer un service de restauration scolaire sont tenues de garantir à chaque élève le droit d'y être inscrit. Cependant, cette loi ne modifie pas le caractère facultatif de ce service et ne devrait pas remettre en cause les jurisprudences sus-mentionnées.

 

[i] Le Conseil d’État avait estimé en 2002, à propos de l’absence de viande le vendredi que « les dispositions relatives aux menus qui ne font référence à aucun interdit alimentaire ne présentent pas (…) un caractère discriminatoire en fonction de la religion des enfants ou de leurs parents » Conseil d'Etat, n° 251161, 25 octobre 2002.

[ii] TA Cergy-Pontoise, 30 sept. 2015, n° 1411141 in AJDA, 2015, p.2394

 

=> En l’état de la jurisprudence, l'absence de menu de substitution ne crée pas de discrimination.

2-    De la question des signes religieux à l’école.

On constate une stabilité des jurisprudences relatives aux personnels enseignants et aux élèves, mais une incertitude quant aux parents accompagnant les sorties scolaires.

a-    De la question tranchée de l’interdiction par les agents du service de l’enseignement public de manifester son appartenance religieuse

Le principe de neutralité a toujours été défendu par le Conseil d’État. « Si les agents du service de l'enseignement public bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses »[i].

La CEDH adopte sensiblement la même position. Elle a estimé qu’une mesure d’interdiction faite à une enseignante de l’école publique de porter un foulard islamique « s’analyse en une mesure justifiée dans son principe et proportionnée à l’objectif visé de protection des droits et libertés d’autrui, de l’ordre et de la sécurité publique. En conséquence (…) l’interdiction faite à la requérante de porter le foulard dans le cadre de son activité d’enseignement constituait une mesure nécessaire dans une société démocratique »[ii].

 

[i] CE, avis, 3 mai 2000, Demoiselle J. X., n°217017

[ii] CEDH, 15 février 2001, n° 42393/98, Lucia Dahlab contre la Suisse

 

=> Il est interdit aux agents du service de l'enseignement public de manifester leurs croyances religieuses.

 

b-    De la question tranchée de l’interdiction par les élèves de manifester ostensiblement son appartenance religieuse

Les élèves sont soumis à l’article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de l'article 1er de la loi du 15 mars 2004 « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».

Les écoles privées, les organismes privés dispensant, dans des locaux privés, un enseignement s’adressant aux adultes[i] et les universités[ii] sont exclus du périmètre de la loi.

La CEDH a toujours jugé que la position française sur les signes religieux à l’école respectait les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, rappelant à de nombreuses occasions que « l'État peut limiter la liberté de manifester une religion, par exemple le port du foulard islamique, si l'usage de cette liberté nuit à l'objectif visé de protection des droits et libertés d'autrui, de l'ordre et de la sécurité publique »[iii].

 

[i] Règlement amiable RA-2017-042 du 15 mai 2017 relatif au refus d’une formation d’aide-soignante opposé à une femme musulmane portant le foulard.

[ii] CE 26 juill. 1996, n° 170106, Université de Lille II. « Cette liberté d'information et d'expression qui distingue l'étudiant « en âge de juger » de l'écolier ou de l'élève, sans laquelle il n'est pas de liberté pour l'enseignant, est évidemment au service de la connaissance. En revanche, comme le précise le Conseil d'Etat, elle « ne saurait permettre aux étudiants d'accomplir les actes qui, par leur caractère ostentatoire, constitueraient des actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement et de recherche ou troubleraient le fonctionnement normal du service public ». » Pierre-Henri Prélot, « L'université publique et la laïcité » in AJDA, 2017, p.1375

[iii] CEDH, 30 juin 2009, Aktas et autres c/ France

 

=> Il est interdit aux élèves de manifester ostensiblement leur appartenance religieuse.

 

c-    De la délicate question des parents accompagnateurs des sorties scolaires

Le TA de Montreuil en 2011 fut la première juridiction saisie de la question et a jugé que le règlement intérieur d'une école élémentaire pouvait imposer aux parents accompagnant les sorties scolaires de respecter les règles de neutralité « de l'école laïque », ce qui faisait « obstacle à ce qu'ils manifestent, dans le cadre de l'accompagnement d'une sortie scolaire, par leur tenue ou par leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques »[i].

Cependant, cette position a été critiquée par une étude du Conseil d’État menée pour le compte du Défenseur des Droits en 2013[ii]. Le « Livret laïcité », s’appuyant sur cette étude, assimile le parent accompagnateur à un simple « usager du service public de l’éducation » qui n’est alors pas soumis à l’exigence de la neutralité religieuse.
« Seules les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou au respect de l’ordre public peuvent conduire le chef d’établissement ou le directeur d’école à recommander aux parents accompagnateurs de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses lors de sorties scolaires, sous le contrôle du juge administratif »[iii].

Le TA de Nice en 2015 a adopté cette position[iv]. Il a eu à juger de la légalité de l’interdiction faite à une mère d’accompagner une sortie scolaire. Il a estimé que cette interdiction était illégale, ne se prévalant « ni d’une disposition légale ou règlementaire précise, ni de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service ».

 

[i] Affaire baby Loup Cour de cassation, soc. 19 mars 2013, n° 11-28.845. « Laïcité : parents d'élèves accompagnant les sorties scolaires – Tribunal administratif de Montreuil 22 novembre 2011 », in Recueil Dalloz 2012 p.72

[ii] Etude demandée par le Défenseur des droits le 20 septembre 2013 au Conseil d’Etat, adoptée le 19 décembre 2013 par l’assemblée générale du CE

[iii] Livret laïcité, 2016, p 28-29

[iv] TA de Nice, n°1305386, 9 juin 2015

 

=> Sans loi spécifique ou revirement jurisprudentiel, pour le moment, l’administration ne peut interdire le port de signes religieux aux parents accompagnateurs qu’au nom du bon fonctionnement du service public ou du respect de l’ordre public.

d-    De la délicate question des parents intervenants dans la classe

Récemment, la cour administrative d’appel de Lyon (23 juillet 2019, n°17LY04351), a reconnu la légalité d’une décision de la rectrice d’exiger des parents « qui, à l'intérieur des classes de l'école, se livrent à des activités assimilables à des activités d'enseignement (…) d'arborer une tenue neutre ».

La Cour pose le principe d’une « exigence de neutralité imposée aux parents d'élèves », mais la limite uniquement dans les cas où « ces derniers participent à des activités qui se déroulent à l'intérieur des classes et dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants ».

 

=> L’administration doit interdire le port de signes religieux aux parents à l’intérieur des classes qui exercent des fonctions similaires à celles des enseignants.

A lire:

Mères voilées à l’école : le vide juridique des ateliers en classe
Jeudi, la rectrice de l’Académie de Versailles a refusé au dernier moment de visiter une école de Clamart en raison de la présence de mères voilées à un atelier de coéducation.

"L'avocat lyonnais David-André Camous, fin connaisseur de ces questions, l'assure : l'aide apportée par les mères de Clamart peut être assimilé à une mission de service public. « Dans une classe maternelle, il y a une assistante de vie scolaire qui seconde la maîtresse et répond à une mission de service public. A ce titre-là, elle est soumise à une obligation de neutralité », étaye-t-il."