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Municipales : début de la campagne électorale le 1er septembre

Le 1er septembre marque juridiquement l'entrée en campagne électorale pour les élections municipales du 15 mars 2020 (1er tour et 22 mars 2020 - 2e tour).

A partir de cette date, votre communication (propagande) et vos dépenses/recettes sont soumises aux dispositions du code électoral.

 

Auravocats et l’Institut des jeunes élus, présidé par Frédéric Duval, vous accompagnent dans la préparation de votre campagne électorale : formation, conseil, coatching, storytelling.
 
Contactez-nous.
David-André CAMOUS
Avocat Associé
dacamous@auravocats.com
+33 (0)4 37 57 39 36

 

 

Rappel des règles essentielles qui s'appliquent en matière de communication

La propagande

Les opérations de communication en période électorale s'appellent la propagande.

 

Le code électoral mentionne : les réunions, la communication par voie électronique, les appels téléphoniques, la publicité commerciale, la campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, les bulletins, les circulaires et les affiches.

 

 

La propagande, une condition essentielle de l’exercice de la démocratie, permet le respect des principes de :

- la neutralité de l’administration (pour mémoire l'article L50 du code électoral précise qu' « il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ».

- La loyauté des procédés utilisés (les règles encadrent les coups bas...).

- L’égalité des candidats (chaque candidat doit respecter les mêmes règles).

 

Les règles qui encadrent la propagande s'appliquent à compter du 1er septembre.

 

Leur violation peut entrainer le cas échéant une annulation des élections par le juge administratif.

Deux conditions cumulatives sont requises :

1- l’irrégularité constatée et prouvée doit affecter la sincérité du scrutin.

2- il doit y avoir un faible écart de voix.

 

Nous vous proposons un rappel ci-après des principales règles concernant :

- l'affichage,

- les campagnes de promotion publicitaire ou de la gestion d’une collectivité publique

(art. L52-1),

- les tracts,

 - la diffamation,

- le droit de réponse,

- la suspension de toute action de propagande la veille de l'élection.

L'affichage

L'affichage est interdit en dehors :

- des panneaux spécifiques qui seront disposés le 2ème lundi qui précède la date du scrutin

- et des panneaux d'expression libre.

 

Afficher en dehors de ces espaces expose les candidat(e)s à :

1- une amende de 9 000 euros

2- une mise en demeure d’enlever les affiches

3- une infraction aux règles générales de l’affichage

4- une annulation de l’élection

 

Rappelons qu'en plus de ces règles, les dispositions du code de l'environnement sur l'affichage s'appliquent. Il est donc interdit d'afficher, par exemple, sur les arbres...

 

Question :

Un particulier ou un(e) candidat(e) peut-il apposer une affiche électorale sur la fenêtre d'une maison où il réside ?

Et à une fenêtre d'un local servant de permanence électorale ?

 

Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 - page 2031

« Cette disposition n'est pas limitée dans son champ d'application au domaine public et concerne également l'affichage sur le domaine privé. En effet, le Conseil d'État a considéré que « la présence d'affiches et d'une banderole apposées devant la permanence électorale de M......, soit en dehors des emplacements réservés par la commune, méconnaissait les dispositions de l'article L. 51 » (CE 25 mars 2002).

Il est donc interdit d'apposer des affiches, ou des banderoles, de propagande électorale, quand bien même ce serait sur une propriété privée, notamment sur une vitrine ou une fenêtre d'un local servant de permanence électorale.

Dans le cadre d'un contentieux électoral, il appartiendrait en tout état de cause au juge de l'élection, saisi d'un moyen de cette nature, d'apprécier dans quelle mesure ce type d'affichage serait susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin contesté devant lui ».

Les campagnes de promotion publicitaire ou de la gestion d’une collectivité publique (art. L52-1)

Pendant la période électorale, la vie municipale continue (inauguration, parution du bulletin municipal, etc...).

Cependant les candidat(e)s qui concourent à leur réélection doivent être vigilants. Par exemple, « un bulletin municipal doit avoir un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel et revêtir une présentation semblable (texte et photographies éventuelles) aux précédentes éditions ».

(ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE MARS 2014, MÉMENTO, à l’usage des candidats des communes de 1 000 habitants et plus )

Les tracts

 Depuis la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004) la distribution de tracts sur la voie publique est désormais totalement libre, sauf :

- aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique (Art R412-52 C. route)

- règlementation locale.

 

 

La diffamation

Dans vos actions de communication lors de votre campagne électorale  (discours, affichages, tracts, publications Facebook ou Twitter, etc...) peuvent "déraper" et vous conduire à des propos diffamants.

 

Pour rappel, la diffamation est constituée par "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure". (Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

 

La diffamation est un délit (pénal).

Pour espérer une relaxe, en période électorale, il faut :

- que le sujet, objet de la diffamation soit d’intérêt général

- qu'il s'agisse d'une controverse politique

- et qu'il y ait une base factuelle.

 

Exemple :

 

« MM. Z... et Y..., respectivement maire et maire-adjoint de la commune d'[...] (Pas-de-Calais), ont fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, MM. E... et A..., directeur et co-directeur de la publication du quotidien L'Humanité, et M. B..., à la suite de la parution, le 11 mars 2015, sur le site internet dudit quotidien d'un article intitulé "Enquête sur le FN : Bruno Y... et Steeve Z... doivent démissionner ! (PCF)" et signé "David B..., secrétaire de la section d'[...] du PCF et conseiller municipal PCF d'[...]" ;

 

que M. Z... incriminait plus particulièrement le passage lui imputant de "cautionn(er) un système de prêts à des taux faramineux aux candidats frontistes aux dernières élections qui se sont vus fourguer un kit de campagne à des pris exorbitants", tandis que M. Y... incriminait plus particulièrement le passage selon lequel il "bénéficierait (...) d'un emploi présumé fictif d'assistant parlementaire européen au service d'une eurodéputée de la région Nord-Est", les deux parties civiles poursuivant en outre les propos conclusifs, aux termes desquels : "Dans les deux cas, les faits, s'ils sont avérés, sont graves et relèvent ni plus ni moins que de la fraude et du détournement d'argent public" ; que les juges du premier degré, après avoir retenu le caractère diffamatoire des propos, ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite en leur reconnaissant le bénéfice de la bonne foi et ont débouté les parties civiles de leurs demandes ; que MM. Y... et Z... ont relevé seuls appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, dans les limites de l'appel, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les propos incriminés s'inscrivaient dans une controverse politique relative au financement d'une campagne électorale menée par un parti adverse ainsi qu'aux modalités de rémunération de certains de ses membres, sujets par nature d'intérêt général, et que les imputations litigieuses, présentées comme déjà publiées dans d'autres organes de la presse nationale, reposaient sur une base factuelle suffisante, et dès lors qu'en pareil cas, il appartient aux juges d'apprécier moins strictement les critères ordinaires de la bonne foi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués »

 

 (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 août 2018, n° de pourvoi: 17-82893)


Le droit de réponse

Dans le feu de la campagne et notamment la dernière ligne droite, rappelons qu'il est interdit

"à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale" (Art. L48-2).

La suspension de toute action de propagande la veille de l'élection

La distribution des bulletins, circulaires et autres documents ou message y compris par internet ayant le caractère de propagande électorale est interdite la veille du scrutin zéro heure (soit à partir du samedi zéro heure).

 

Exemple :

"6. Considérant, en outre, qu'un nouveau message de propagande électorale appelant à voter pour la liste de Mme E. a été diffusé le samedi 29 mars 2014 sur la page « Facebook » d'un groupe dénommé « Tu sais que tu viens de Voisins-le-Bretonneux quand. », en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral ; que ce message a été publié auprès d'un groupe alors constitué de 753 membres et sur une page qui était ouverte à la consultation publique ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard au faible écart de voix entre les deux premières listes en présence, la distribution du tract de la liste conduite par Mme E. et la diffusion d'un message électronique de propagande ont été de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, par suite, M. D. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014".

(Conseil d'Etat ,25 février 2015, n° 385686)


Rappel des règles essentielles qui s'appliquent en matière de financement de la campagne électorale

Le financement des campagnes électorales est étroitement contrôlé, notamment pour permettre l'égalité des candidat(e)s.

Nous rappellerons ci-après les principales interdictions qui frappent le financement d'une campagne électorale, le rôle du mandataire.

Nous vous conseillons de consulter le Guide du candidat et du mandataire, édition 2019.

Les principales interdictions

Les interdictions des dons des personnes morales

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

 

Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

(Art. L52-8)

Interdiction des dons > 4600 €

Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.

 (Art. L52-8)

Interdiction des dons en liquide > 150 €

Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

(Art. L52-8)

Le mandataire

Pour les communes de plus de 9000 habitants, il est fait obligation pour un(e) candidat(e) d'avoir un mandataire. Recourir à un mandataire dans les communes ayant moins de 9000 habitants n'est pas interdit, voire fortement recommandé (il va permettre de soulager les candidat(e)s).

Ce rôle de mandataire ne peut être assuré par les candidats, suppléants ou colistiers.

Il peut-être une personne physique ou morale (association de financement).

 

Le mandataire doit ouvrir un compte

pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.

 


En recette, doivent être inscrits sur le compte de campagne :

- les fonds propres des candidats

- les dons de personnes physiques

- les dons des partis et groupements politiques

- les concours en nature et prestation de service (exemple mise à disposition d’un local).

 

En dépense, doit être inscrit sur le compte de campagne « l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection » (art. 52-12)

 


Le remboursement des frais de campagnes

Il faut distinguer deux types de remboursement.

 

1- Le remboursement du matériel "officiel" de propagande (2 affiches par emplacements spécifiques, bulletin, profession de foi) est pris en charge par l’État les communes de plus de 1000 habitants (et les frais de mise sous pli et envoi pour les communes de plus 2 500h).

 

2- Le remboursement des autres dépenses de campagne n'est prévu que dans les communes de plus de 9000 habitants, aux candidats qui ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés et qui ont déposé leur compte de campagne. Le remboursement est forfaitaire (47,5 % de leur plafond de dépenses).