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Comment passer un marché public réunissant la conception/réalisation sans l’exploitation/maintenance ?

Article L2171-2 = Marché de conception-réalisation.

Article L2171-3 = Marché global de performance.

Article L1112-1 = Marché de partenariat

 

 

 

Ils existent deux marchés publics dérogatoires à la loi MOP et à l’allotissement :

 

 

 

 

motifs d'ordre technique

OU

Un tel marché est confié à un groupement d'opérateurs économiques

Marché de
conception-réalisation

 

engagement contractuel portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique

OU

 

construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage

 

 

 

Marché global de performance

Associe [l'exploitation ou la maintenance] à [la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations]

Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.

Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.

 

Pour construire un ouvrage / équipement en conception-réalisation sans maintenance / exploitation il n’existe que 2 solutions :

 

- le marché de conception-réalisation

 

- le marché de partenariat (Article L1112-1) qui a pour objet une mission globale qui comprend le financement (tout en partie) et la construction. A cette mission globale on peut rajouter 3 éléments supplémentaires à la carte : la conception (alinéa 1) et entre autres la maintenance / exploitation (al. 2 et 3).

 

 

 

 

La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public
ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général

Éléments obligatoires

Marché de
partenariat

 

tout ou partie de leur financement

 

1° Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;

Éléments optionnels

 

2° L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;

 

3° La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

 

 

Le marché de partenariat est autorisé pour les marchés supérieurs à  5 millions d'euros hors taxes lorsque l'objet principal du marché de partenariat exclut notamment la maintenance / exploitation (éléments mentionnés aux 2° et 3° de L. 1112-1).

 

Le marché de partenariat nécessite :

 

- un préfinancement au moins partiel

et

- une évaluation préalable qui a pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet ainsi que tout élément permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation du projet.

 

et

 

- un bilan favorable qui démontre que, compte tenu des caractéristiques du projet envisagé, des exigences de service public ou de la mission d'intérêt général dont l'acheteur est chargé, ou des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage.